Facture électronique 2027 : calendrier, obligations et préparation

À retenir

• Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
• Depuis la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre leurs factures en électronique.
• Au plus tard le 1er septembre 2027, les PME, les TPE et les micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques vers leurs clients professionnels.
• Les ventes aux particuliers et à l’étranger ne passent pas par la facture électronique : elles donnent lieu à une transmission de données appelée e-reporting, selon le même calendrier.
• Un PDF envoyé par email n’est pas une facture électronique. Votre logiciel actuel peut rester, s’il est relié à une plateforme agréée.

La facture électronique, expliquée simplement

Jusqu’ici, une facture était un document : vous l’imprimiez, ou vous l’envoyiez en PDF, et votre client la lisait. Avec la réforme, la facture devient aussi un ensemble de données que les logiciels savent lire sans intervention humaine : qui vend, qui achète, quel montant, quelle TVA, quelle date. On parle de données « structurées » : chaque information est rangée dans une case précise, comme dans un formulaire, au lieu d’être écrite librement sur une page.

La DGFiP le dit clairement : une facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, elle contient un socle minimum de données structurées, et elle passe par une plateforme agréée. Une facture scannée, ou un PDF tiré d’un traitement de texte et envoyé par mail, ne remplit pas ces conditions.

La plateforme agréée est un opérateur privé, immatriculé par l’administration fiscale pour trois ans renouvelables. C’est elle qui envoie votre facture à la plateforme de votre client, qui reçoit celles de vos fournisseurs, et qui transmet à l’administration les seules données utiles, notamment pour pré-remplir les déclarations de TVA. On les appelait auparavant « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) : c’est le même métier sous un nouveau nom. Nous détaillons la façon de la choisir dans la page choisir sa plateforme agréée et la connecter à ses outils.

Ce que la réforme ne change pas : les règles de fond. Votre facture doit toujours être émise dès la livraison ou la prestation, porter les mentions habituelles, et votre client garde son droit à déduire la TVA. Le guide de démarrage de la DGFiP insiste sur ce point : la réforme change le chemin de la facture, pas le droit commercial.

Qui est concerné, et par quoi

La règle tient en une question : qui est votre client ?

Trois précisions officielles évitent les malentendus les plus courants :

1. Les micro-entrepreneurs et les franchisés en base de TVA sont concernés. Ils ne facturent pas de TVA, mais ils sont assujettis. Ils doivent donc recevoir et, en 2027, émettre.
2. Une activité exonérée de TVA (au sens des articles 261 à 261 E du CGI) n’est pas concernée en émission, mais elle l’est en réception. La DGFiP donne l’exemple du médecin généraliste qui doit avoir une plateforme pour recevoir les factures de son fournisseur d’énergie.
3. La taille s’apprécie par entreprise (par numéro SIREN), selon les seuils européens : moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan pour une micro-entreprise, moins de 250 salariés et moins de 50 millions de chiffre d’affaires ou 43 millions de bilan pour une PME.

Si vous avez un doute, la DGFiP propose un test en ligne, « la facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? ». Vous pouvez aussi poser votre question par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Le calendrier officiel

Ce calendrier a été fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Une PME peut entrer dans la réforme plus tôt, de façon volontaire, en émettant déjà ses factures via sa plateforme. Elle reste alors libre de revenir à ses habitudes tant que son obligation n’a pas commencé. En revanche, son client est tenu d’accepter une facture électronique conforme dès qu’elle lui est envoyée.

Le nombre de données structurées que la plateforme doit extraire augmente aussi : 26 données obligatoires en 2026, puis 34 dès 2027, selon la FAQ de la DGFiP.

Les quatre nouvelles mentions

Les mentions obligatoires du Code de commerce et du Code général des impôts ne changent pas. Le décret du 7 octobre 2022 en ajoute quatre :

• le numéro SIREN du client ;
• la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, si vous l’avez choisie ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation.

En pratique, le plus pénible n’est pas de les ajouter une fois : c’est d’avoir le SIREN de chaque client professionnel dans votre fichier. C’est souvent le premier chantier concret, et il se prépare dès maintenant.

Le rôle de l’État : annuaire, concentrateur, Chorus Pro

Le portail public de facturation a d’abord été pensé comme une plateforme gratuite pour émettre et recevoir des factures. Ce n’est plus le cas. Selon l’AIFE, l’agence qui construit les outils de la réforme, le gouvernement a annoncé le 16 octobre 2024 un recentrage du portail sur deux fonctions, entériné par la loi de finances pour 2025 :

• l’annuaire, qui recense les entreprises concernées et indique, pour chacune, la plateforme qui reçoit ses factures. Sa consultation est ouverte au public depuis le 18 septembre 2025 ;
• le concentrateur, qui reçoit des plateformes les données de facturation et de transaction destinées à l’administration.

Pour envoyer et recevoir vos factures, il faut donc une plateforme agréée privée. Pour les factures adressées à l’État, aux collectivités et aux établissements publics, Chorus Pro reste en place, et la DGFiP indique qu’on peut aussi y accéder par une plateforme agréée raccordée.

Le e-reporting, en deux mots

Le e-reporting concerne ce qui ne passe pas par une facture électronique : les ventes aux particuliers, les opérations avec l’étranger, et certaines données de paiement. Pour une vente à des particuliers, vous transmettez des montants totaux par jour, pas le détail de chaque ticket. La fréquence dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois pour un franchisé en base, trois fois par mois au réel normal mensuel.

Les données de paiement ne concernent que les opérations dont la TVA est due à l’encaissement, ce qui est le cas général des prestations de services. Elles ne sont pas à transmettre si vous avez opté pour la TVA sur les débits, ni pour les opérations autoliquidées.

Ce qui change selon votre métier

Cette page donne la règle générale. Trois pages la déclinent sans la répéter : les étapes pour une TPE ou un micro-entrepreneur, les cas propres aux artisans (acomptes, situations, sous-traitance) et la grille pour choisir sa plateforme agréée.

Artisan du bâtiment

Vous facturez des particuliers et des professionnels, souvent en plusieurs fois (acompte, situation, solde). Les factures aux professionnels passeront par votre plateforme, celles aux particuliers relèveront du e-reporting. Le détail est dans la facture électronique pour un artisan, et les métiers concernés sont présentés dans la page IA et automatisation pour les artisans.

Commerçant

Une boulangerie, un garage ou un restaurant vend surtout à des particuliers : le gros du sujet est le e-reporting, alimenté par la caisse. La réception des factures fournisseurs, elle, est déjà obligatoire. Notre page automatiser la gestion d’un commerce de proximité détaille les tâches concernées.

Agriculteur

Un exploitant qui vend à une coopérative, à un négociant ou à un grossiste facture des professionnels : il émettra donc des factures électroniques. Les ventes directes à la ferme relèvent du e-reporting. Votre situation exacte dépend de votre régime de TVA, en particulier si vous êtes au remboursement forfaitaire agricole : faites le test officiel cité plus haut et posez la question à votre centre de gestion avant de décider. Les autres tâches administratives de l’exploitation sont traitées dans la page moins d’administratif pour les agriculteurs.

TPE de services et micro-entrepreneur

Vous êtes concerné même sans TVA. Notre page facture électronique pour les TPE et micro-entreprises reprend les étapes une à une, avec les points propres aux franchisés en base.

Comment se préparer, en cinq étapes

1. Vérifier que vous recevez déjà. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez avoir choisi une plateforme de réception. Consultez l’annuaire : il indique si votre entreprise y figure et avec quelle plateforme.
2. Interroger votre éditeur. Demandez par écrit si votre logiciel de facturation ou de caisse est « solution compatible », c’est-à-dire relié à au moins une plateforme agréée. Gardez la réponse.
3. Nettoyer votre fichier clients. SIREN de chaque client professionnel, adresse de facturation, adresse de livraison. C’est le travail le plus long, et il est utile dès aujourd’hui.
4. Faire un essai avant l’échéance. Une facture réelle envoyée à un client professionnel volontaire vaut mieux que dix démonstrations. L’entrée anticipée est permise.
5. En profiter pour supprimer les ressaisies. Si vous recopiez déjà vos devis dans un autre outil, ou vos factures dans un tableur, la réforme est le bon moment pour connecter vos logiciels entre eux et automatiser votre facturation et vos relances.

Ce que z.ax fait, et ce que nous ne faisons pas

z.ax n’est pas une plateforme agréée et ne vend pas de logiciel de facturation. Nous intervenons quand vos outils ne se parlent pas : relier votre logiciel de devis à votre plateforme, faire arriver les factures fournisseurs reçues dans le bon dossier, préparer des pièces propres pour votre expert-comptable. Nous ne tenons pas votre comptabilité, qui reste le métier de votre expert-comptable, comme nous l’expliquons dans ce que nous faisons, et ne faisons pas, en comptabilité.

Le sur mesure n’est pas toujours utile. Si votre logiciel actuel est solution compatible et que vous ne ressaisissez rien, gardez-le : la réforme ne vous oblige pas à investir davantage.

Erreurs fréquentes

• Croire que l’on a jusqu’en 2027 pour tout. 2027 est la date d’émission pour les PME et les TPE. La réception est obligatoire depuis septembre 2026.
• Prendre un PDF pour une facture électronique. Le PDF par mail reste possible vers les particuliers, pas comme facture électronique entre entreprises soumises à l’obligation.
• Penser que l’État fournit une plateforme gratuite. Le portail public est un annuaire et un concentrateur, pas un outil de facturation.
• Oublier le SIREN des clients. Sans lui, la facture ne peut pas être adressée à la bonne plateforme.
• Attendre la dernière semaine. La DGFiP tolère les difficultés de démarrage d’une entreprise qui avance, pas l’inertie. Elle annonce distinguer la bonne foi documentée du refus durable d’entrer dans le dispositif.

Sanctions : ce que dit le texte

L’article 1737 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, prévoit une amende de 50 euros par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 euros par année civile. La première infraction de l’année et des trois années précédentes n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une demande de l’administration. Le guide de démarrage précise en outre qu’il n’y aura pas de sanction, pendant la phase de démarrage, pour les entreprises en difficulté mais engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation.