Facture électronique pour les artisans : se préparer sans changer de métier

À retenir

• Depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs par une plateforme agréée. Négoces, loueurs de matériel, fournisseurs d’énergie et de téléphone qui sont de grandes entreprises ou des ETI facturent déjà ainsi.
• Au plus tard le 1er septembre 2027, vous émettrez vos factures en électronique vers vos clients professionnels : entreprises générales, donneurs d’ordre, syndics, commerces.
• Vos clients particuliers ne reçoivent pas de facture électronique : vous transmettrez le montant de ces ventes en e-reporting.
• Le devis n’est pas concerné par la réforme. Il reste obligatoire dans de nombreux métiers du bâtiment.
• Vous n’avez pas à changer de métier ni forcément de logiciel : vous devez vérifier que votre outil est relié à une plateforme agréée.

Ce que la réforme change pour un artisan

Aujourd’hui, la plupart des artisans font leurs factures dans un logiciel de devis et facture, ou dans un tableur, puis les envoient en PDF par email. Ce geste reste possible vers un particulier. Vers un professionnel, il ne suffira plus à partir de votre date d’émission : la DGFiP rappelle qu’un PDF envoyé par mail n’est pas une facture électronique. La facture devra partir par une plateforme agréée, un opérateur privé immatriculé par l’administration, qui la transmet à la plateforme de votre client.

Ce qui ne change pas : vos règles de facturation. La facture est toujours émise dès la réalisation de la prestation ou de la livraison, et votre client professionnel garde son droit à déduire la TVA. Les quatre mentions nouvelles sont listées sur la page du calendrier. Deux d’entre elles demandent une vraie réflexion chez un artisan :

• la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) : l’artisan qui fournit et pose un chauffe-eau, une fenêtre ou une cuisine fait souvent les deux, et son logiciel doit savoir le dire ;
• l’adresse de livraison, quand elle diffère de l’adresse de facturation : c’est le cas de presque tous les chantiers facturés à un syndic, une agence ou un promoteur. Si l’adresse du chantier n’est pas un champ de votre logiciel, c’est à corriger avant 2027.

Le calendrier pour un artisan

Ces dates valent pour une PME ou une micro-entreprise, ce que sont la quasi-totalité des entreprises artisanales. Une entreprise du bâtiment de plus de 250 salariés est en général une ETI, selon les seuils de la DGFiP : elle émet alors en électronique depuis le 1er septembre 2026.

Particuliers, professionnels, sous-traitance : les trois situations

Vous travaillez pour un particulier

C’est le cas du plombier qui remplace un chauffe-eau, du peintre qui refait un salon, du couvreur qui répare une toiture. Pas de facture électronique : vous remettez la facture au client comme aujourd’hui. Mais votre plateforme agréée transmettra à l’administration le montant total de vos ventes, par jour, sans le détail de chaque client. C’est le e-reporting. Si votre TVA est due à l’encaissement, ce qui est le cas général des prestations de services, des données de paiement s’y ajoutent : ce que vous avez réellement encaissé.

Vous travaillez pour un professionnel

Une entreprise générale, un promoteur, un syndic, un commerce, une collectivité. Dès votre date d’émission, la facture part par votre plateforme vers celle du client, que l’annuaire central permet de trouver à partir de son SIREN. Pour les entités publiques, Chorus Pro reste en place et peut être atteint par une plateforme agréée raccordée.

Vous êtes sous-traitant en autoliquidation

Dans la sous-traitance du bâtiment, c’est souvent le donneur d’ordre qui déclare la TVA. Votre facture au donneur d’ordre reste une facture entre professionnels : elle passera par votre plateforme. En revanche, la FAQ de la DGFiP précise que les données de paiement ne sont pas à transmettre pour les opérations autoliquidées, puisque c’est le client qui est redevable de la TVA.

Et les devis, acomptes et situations de travaux ?

La réforme ne vise que les factures (article 289 bis du Code général des impôts). Un devis n’est pas une facture : il continue à circuler comme vous le souhaitez, en PDF ou sur papier. Le devis garde son importance réglementaire propre : Service Public rappelle qu’il est obligatoire avant les travaux et dépannages dans une longue liste de métiers (maçonnerie, plomberie, électricité, couverture, menuiserie, peinture, serrurerie, isolation, ramonage et d’autres), avec des mentions précises et une amende administrative en cas d’absence.

Pour les acomptes et les situations de travaux, retenez la règle générale : un document qui porte toutes les mentions d’une facture est une facture, et il suit le circuit de la réforme quand votre client est un professionnel. Vérifiez avec votre éditeur que votre logiciel sait transmettre ces factures intermédiaires par la plateforme, avec le lien vers le chantier et les montants déjà facturés. C’est la question la plus utile à lui poser.

Cas par métier

Plombier chauffagiste

Beaucoup de dépannages chez des particuliers, des contrats d’entretien annuels, quelques clients professionnels (syndics, agences). L’enjeu principal est que votre outil d’interventions alimente le e-reporting sans ressaisie. Voir les tâches d’un plombier chauffagiste qui s’automatisent.

Entreprise du gros œuvre et du second œuvre

Davantage de clients professionnels, de situations de travaux et de sous-traitance. C’est le métier où l’émission électronique pèse le plus. Notre page IA pour le BTP aborde les devis et le suivi de chantier.

Électricien, menuisier, couvreur, peintre

Un mélange de particuliers et de professionnels. Le travail de préparation est le même : séparer clairement vos deux types de clients dans votre fichier, et compléter le SIREN des professionnels.

Entreprise de nettoyage

Des contrats récurrents avec des professionnels (bureaux, copropriétés), donc une facturation mensuelle répétitive qui se prête bien à l’automatisation, à condition que l’outil de facturation soit relié à la plateforme.

Par où commencer, en quatre étapes

1. Vérifier la réception. Consultez l’annuaire de la facturation électronique : il indique si votre entreprise a une plateforme de réception. Sinon, choisissez-en une maintenant, éventuellement par votre éditeur, votre banque ou votre expert-comptable.
2. Poser trois questions à votre éditeur, par écrit. Mon logiciel est-il solution compatible ? Avec quelle plateforme ? Sait-il transmettre les factures d’acompte et de situation, et alimenter le e-reporting de mes ventes aux particuliers ?
3. Préparer votre fichier clients. Distinguer particuliers et professionnels, ajouter le SIREN de chaque professionnel, l’adresse de chantier quand elle diffère.
4. Faire un essai avant septembre 2027 avec un client professionnel habituel. L’entrée anticipée est permise par la DGFiP.

Le choix de la plateforme elle-même est détaillé dans choisir sa plateforme agréée et la connecter à ses outils.

Erreurs fréquentes chez les artisans

• Se croire exempté parce qu’on travaille pour des particuliers. Vous recevez des factures de fournisseurs, et vos ventes aux particuliers relèvent du e-reporting.
• Se croire exempté parce qu’on est micro-entrepreneur. La DGFiP précise que la franchise en base ne fait pas sortir de la réforme.
• Confondre devis et facture. Le devis reste hors champ ; la facture d’acompte ou de situation, elle, est une facture.
• Envoyer en PDF à un professionnel après sa date d’émission obligatoire. Le guide de démarrage tolère un canal alternatif pour éviter un blocage, à condition de régulariser et de montrer qu’on avance.
• Choisir sa plateforme sur le seul prix, sans vérifier qu’elle se raccorde à son logiciel de devis.

Ce que z.ax peut faire pour un artisan, et ce que nous ne faisons pas

Si votre logiciel de devis et facture est solution compatible et que vous ne ressaisissez rien, vous n’avez pas besoin de nous : gardez-le. Le sur mesure est utile quand vos informations sont éparpillées : devis dans un outil, planning dans un autre, factures fournisseurs dans la boîte mail, paiements dans un tableur. Nous pouvons relier ces outils à votre plateforme, faire arriver les factures fournisseurs au bon endroit, et préparer des devis plus rapides à partir de vos modèles. Les autres tâches qui se simplifient sont présentées dans IA et automatisation pour les artisans.

Nous ne sommes pas une plateforme agréée et nous ne tenons pas votre comptabilité : votre expert-comptable reste votre interlocuteur pour la TVA et les déclarations. Nous vous aidons à lui transmettre un travail propre.

Sanction : ce qui compte pour un artisan

L’amende de l’article 1737 du Code général des impôts se compte par facture non émise en électronique (le montant et le plafond sont sur la page du calendrier). Pour un artisan, le risque se concentre donc là où il émet beaucoup de factures vers des professionnels : situations de travaux mensuelles, contrats d’entretien facturés chaque mois à un syndic. Il ne commence qu’au 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise. Cette amende vise les factures entre professionnels ; vos ventes aux particuliers relèvent du e-reporting, qui obéit à ses propres règles.