En bref
- La tenue de la comptabilité d’une entreprise, pour le compte d’autrui et de façon habituelle, est réservée aux experts-comptables inscrits à l’Ordre.
- z.ax n’est pas un cabinet d’expertise comptable. Nous ne tenons pas votre comptabilité, nous ne faisons pas vos déclarations de TVA et nous n’établissons pas votre bilan.
- Ce que nous faisons : construire les outils qui vous aident, vous et votre équipe, à produire des pièces propres et à les transmettre à votre expert-comptable sans ressaisie.
Pourquoi nous l’écrivons noir sur blanc
Beaucoup d’entreprises nous parlent de comptabilité, parce que c’est là que se cache une bonne part de l’administratif : factures à classer, justificatifs à retrouver, relevés bancaires à pointer. Il est donc important d’être clair sur la frontière. Elle n’est pas une précaution commerciale : elle est fixée par la loi, et la franchir serait un délit.
Ce que dit la loi, simplement
Le texte de référence est l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, qui a créé l’Ordre des experts-comptables.
Son article 2 décrit le métier d’expert-comptable. Il y range notamment le fait de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises.
Son article 20 dit qui exerce illégalement la profession : celui qui, sans être inscrit au tableau de l’Ordre en son nom propre et sous sa responsabilité, exécute habituellement ces travaux ou les dirige, en intervenant directement dans « la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes ». C’est un délit, sanctionné par renvoi aux articles 433-17 et 433-25 du Code pénal.
En pratique, cela veut dire qu’un prestataire qui n’est pas expert-comptable ne peut pas, comme métier, tenir les comptes de ses clients. Votre propre salarié peut tenir vos comptes, puisqu’il travaille pour son employeur. Un prestataire extérieur, non.
Deux décisions récentes de la Cour de cassation
Deux arrêts, publiés sur Légifrance, aident à situer la frontière.
La saisie seule n’est pas la tenue. Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (chambre commerciale, pourvoi n° 24-14.689), la Cour juge que « la saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ de compétence réservé aux experts-comptables ». Les mots « à elle seule » comptent : dès qu’il y a un travail de tenue ou d’analyse des comptes, on revient dans le monopole.
Le monopole ne se contourne pas par un montage. Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (chambre criminelle, pourvoi n° 24-81.008), la Cour rejette le pourvoi de la gérante d’une entreprise de travail à temps partagé qui mettait des salariées comptables à disposition de sociétés clientes, sans que personne ne soit inscrit à l’Ordre. Le régime du Code du travail ne permet pas d’écarter l’ordonnance de 1945, et la gérante est responsable même sans avoir fait elle-même les travaux comptables.
Nous tirons de ces deux décisions une règle simple : nous construisons des outils, nous ne faisons pas le travail comptable, ni directement, ni par personne interposée.
Ce que z.ax fait, ce que z.ax ne fait pas
| Sujet | Ce que nous faisons | Ce que nous ne faisons pas |
|---|---|---|
| Factures de vente | Automatiser leur création à partir de vos devis, les numéroter, les envoyer, relancer les impayés | Décider de leur traitement comptable ou fiscal |
| Factures fournisseurs | Mettre en place un outil qui lit les factures reçues et les range avec leur justificatif | Les comptabiliser à votre place |
| Banque | Mettre en place un outil, validé par votre expert-comptable, qui associe chaque opération à son justificatif | Pointer et arrêter vos comptes |
| TVA | Préparer un récapitulatif des pièces pour votre expert-comptable | Établir ou déposer vos déclarations de TVA |
| Bilan et liasse fiscale | Vous aider à rassembler les pièces demandées | Établir le bilan, les comptes annuels ou la liasse |
| Logiciels | Connecter votre logiciel de devis, votre banque et le logiciel de votre cabinet | Choisir vos écritures ou votre plan comptable |
| Facture électronique | Vous aider à relier vos outils à une plateforme agréée, voir la facture électronique 2026-2027 | Vous conseiller sur vos obligations fiscales à la place de votre expert-comptable |
Exemples concrets : préparer le travail sans le faire
La frontière se comprend mieux sur des cas réels. Voici le genre d’outils que nous mettons en place, et l’endroit précis où notre travail s’arrête.
Les justificatifs qui arrivent par email. Une automatisation récupère chaque facture fournisseur reçue en pièce jointe, la renomme selon une règle simple (date, fournisseur, montant), la range dans le dossier du mois et l’ajoute à une liste. Une IA peut lire la facture pour remplir cette liste. Ce que nous ne faisons pas : décider sur quel compte elle s’enregistre, ni si la TVA est déductible.
Les tickets et notes de frais. Les salariés photographient leurs tickets depuis leur téléphone ; les images arrivent dans un dossier partagé, avec la date et le motif. Votre cabinet les retrouve au même endroit chaque mois au lieu de recevoir une enveloppe en fin d’année.
Le relevé bancaire sans justificatif. Un tableau liste chaque mouvement bancaire pour lequel aucune pièce n’a encore été trouvée, et vous envoie un rappel en fin de mois. Vous cherchez la pièce, vous la déposez ; le pointage reste fait par votre expert-comptable ou dans son logiciel.
Les ventes du logiciel de caisse ou de devis. Plutôt que de tout ressaisir, nous relions votre logiciel de vente à l’outil utilisé par votre cabinet, dans le format qu’il nous indique. Le contenu des écritures, lui, est défini par le cabinet.
Le dossier de fin d’année. Une liste de contrôle partagée rassemble ce que votre expert-comptable demande chaque année (inventaire de stock, emprunts, immobilisations achetées, factures non payées au 31 décembre) et vous signale ce qui manque. Le bilan reste son travail.
Dans tous ces cas, le principe est le même : vous ou votre équipe produisez des pièces complètes et rangées ; la qualification comptable et fiscale reste à l’expert-comptable. Si vous voulez organiser cela vous-même, le guide automatiser sa facturation et la page sur la lecture automatique des factures fournisseurs donnent les étapes.
Comment nous travaillons avec votre expert-comptable
Le bon outil, c’est celui qui fait gagner du temps à votre entreprise et à votre cabinet. Avant de mettre en place quoi que ce soit qui touche aux pièces comptables, nous vous conseillons d’en parler à votre expert-comptable : format des exports, logiciel utilisé par le cabinet, façon de nommer les justificatifs. Quand il le souhaite, nous échangeons directement avec lui pour que l’outil produise exactement ce qu’il attend.
Le guide transmettre une comptabilité propre à son expert-comptable détaille les bonnes pratiques, du classement des justificatifs au rythme d’envoi.
Les limites de cette page
Cette page explique notre position. Ce n’est pas un conseil juridique. Si vous avez un doute sur ce qu’un prestataire peut faire pour vous en matière comptable, posez la question à votre expert-comptable ou au conseil régional de l’Ordre. Et si quelqu’un vous propose de « tenir votre compta » sans être inscrit à l’Ordre, méfiez-vous.
Pour le reste, nos engagements sont décrits sur la page notre méthode, et vous pouvez nous décrire la tâche administrative qui vous prend du temps.
